Réglementation des meublés de tourisme : Ce qui va changer en 2025
En 2025, la réglementation des meublés de tourisme en France connaîtra des évolutions significatives pour répondre à des enjeux croissants en matière d’immobilier, de logement et de fiscalité. Face à la tension du marché locatif dans de nombreuses villes, le gouvernement entend renforcer les dispositifs existants pour assurer un équilibre entre l’offre de logements touristiques et l’habitat résidentiel.
1. Une clarification et un renforcement des obligations de déclaration
La loi n° 2019-1104 du 24 décembre 2019, dite Loi Engagement et Proximité, avait déjà instauré des obligations strictes en matière de déclaration des meublés de tourisme. Dès 2025, cette déclaration deviendra plus contraignante et systématiquement exigée, notamment dans les communes de plus de 200 000 habitants ou situées en zones tendues.
Les loueurs devront fournir un numéro d’enregistrement généré par la commune. Cette mesure facilitera le contrôle des plateformes telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking, avec l’instauration de sanctions renforcées pour les manquements à l’obligation d’affichage.
2. Une réduction du nombre de jours de location autorisée
En 2025, une modification majeure est attendue concernant la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme. Actuellement fixée à 120 jours par an par l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, cette limite pourrait être abaissée à 90 jours dans les zones dites tendues.
L’objectif affiché est double : permettre de restituer des logements au marché locatif traditionnel et limiter les effets de la « sur-touristification » dans certaines villes, comme Paris, Lyon, ou Nice.
3. Un durcissement des contrôles et des sanctions
Afin d’assurer l’application stricte des nouvelles dispositions, les sanctions pour les contrevenants seront revues à la hausse. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, les amendes pour absence de déclaration ou dépassement de la durée autorisée passeront de 5 000 € à 10 000 €.
De plus, les mairies disposeront de pouvoirs élargis pour contrôler les locations irrégulières. Le croisement des données fiscales et des informations fournies par les plateformes deviendra systématique, renforçant ainsi la traçabilité des activités de location.
4. Une fiscalité revue pour les revenus locatifs
Sur le plan fiscal, des ajustements seront introduits pour les meublés de tourisme. Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) verra son seuil d’exonération plafonné. Actuellement fixé à 77 700 € de recettes annuelles, ce seuil pourrait être réduit pour les logements situés en zones tendues, afin de préserver la concurrence équitable avec la location longue durée.
Par ailleurs, le taux d’abattement forfaitaire appliqué dans ce même régime pourrait être révisé à la baisse, passant de 50 % à 30 %, pour inciter davantage de propriétaires à opter pour la location classique.
5. Des obligations supplémentaires pour les plateformes de location
Les plateformes devront jouer un rôle plus actif dans la régulation des meublés de tourisme. La transmission des données des loueurs aux collectivités locales deviendra obligatoire à partir de 2025, en vertu des dispositions attendues dans la prochaine loi de finances.
Les plateformes devront, par exemple, signaler automatiquement les loueurs dépassant la limite de jours autorisés, et résilier les annonces non conformes.
6. L’obligation de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Dès 2025, les meublés de tourisme seront soumis à l’obligation de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Actuellement requis pour les locations classiques, le DPE deviendra également obligatoire pour les locations de courte durée afin de garantir une meilleure transparence énergétique.
Les propriétaires devront fournir le classement énergétique du logement (allant de A à G) dans l’annonce publiée sur les plateformes. Les logements classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques, pourront faire l’objet de restrictions, voire d’une interdiction de location à partir de 2028, conformément à la loi Climat et Résilience.
Cette mesure vise à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance des logements et réduire leur impact environnemental.
Conclusion : Une régulation accrue pour un marché plus équilibré
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de reprioriser le logement résidentiel face à l’explosion des meublés de tourisme dans certaines villes. Les professionnels de l’immobilier et les particuliers loueurs devront s’adapter à ce cadre plus strict sous peine de sanctions financières élevées.
L’année 2025 marquera donc un tournant décisif pour les acteurs du secteur, entre obligation de conformité et évolution des pratiques locatives.